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Litige en situation de télétravail : comment réagir ?

Votre employeur refuse de payer votre connexion internet, comme convenu dans votre contrat de télétravail ? Il vous force à revenir travailler au bureau ? Plusieurs solutions s'offrent aux télétravailleurs en cas de litige.

Dans la mesure où l'encadrement juridique du télétravail est relativement récent - l'accord interprofessionnel date de juillet 2005 - les exemples de litiges ne sont pas encore légion. Pour autant, certains cas ont fait jurisprudence et nous informent sur les conflits les plus fréquents. Ceux-ci peuvent concerner la protection de la vie privée du télétravailleur ou le coût de la relation de travail, mais « la grande majorité des contentieux sont liés à une modification de statut, autrement dit au passage du travail en entreprise au télétravail et inversement », explique Angélique Mouton, juriste en droit au travail pour Juritravail.com.


Une jurisprudence favorable aux télétravailleurs

Parmi les exemples qui ont fait jurisprudence, citons celui de salariés qui ont été licenciés parce qu'ils avaient refusé de passer au télétravail, ou d'employés dont le domicile a été occupé à des fins professionnelles sans indemnisation spécifique. Dans un autre cas, une salariée, dont il était prévu qu'elle travaille à domicile après son congé maternité, s'est vue demander de venir tous les jours au bureau. Son refus lui a valu un licenciement. « Dans toutes ces situations, la jurisprudence a été favorable aux salariés dans la mesure où le télétravail repose sur la base du volontariat », explique Angélique Mouton. Rappelons que l'accord interprofessionnel de 2005 indique qu'on ne peut pas imposer le télétravail.


Le juge comme dernier recours

Le recours au juge est souvent la seule option possible en cas de licenciement jugé abusif. Mais pour d'autres types de litiges, un arrangement à l'amiable peut être trouvé. « Si le salarié estime que la situation de télétravail n'est pas exécutée normalement, il peut faire appel à l'inspecteur du travail, au médecin du travail ou encore saisir son délégué syndical », indique Patrick Laurent, avocat spécialisé en droit du travail. En fait, les litiges liés au télétravail se résolvent comme tout autre litige entre employeur et salarié : « soit les parties trouvent une solution amiable, soit c'est le Conseil des Prudhommes qui est compétent », résume Patrick Laurent.


L'employeur plus démuni

Si les modalités d'exécution du télétravail ne sont pas clairement spécifiées dans le contrat, ce n'est pas le salarié mais bien l'employeur qui se trouvera le plus démuni en cas de litige. « Plus l'employeur formalise dans un contrat de travail les modalités d'exécution du télétravail, plus il se protège en cas de contentieux », explique Angélique Mouton. A partir du moment où l'employeur manque à ses obligations alors que l'accord interprofessionnel exige que la situation de télétravail soit précisée, c'est bien l'employé qui se trouve en position de force.

 

Fiona Collienne © Cadremploi - Juin 2010

 

 


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